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Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 31
Versions de la disposition
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8, r. 6).
En vig.: 2017-12-27
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8, r. 6).
